Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• Le Prestataire : LKS Intervention, Entreprise Individuelle, immatriculée sous le SIRET 89270559100022, TVA FR38892705591, dont le siège social est situé 62 Boulevard de la pointe de Jarry, 97122 Baie-Mahault
• Le Client : toute personne physique ou morale souscrivant à nos services

Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit et préalable du Prestataire. Elles sont accessibles à tout moment sur notre site internet.

LKS Intervention propose des services de sécurité privée comprenant :

Prestations ponctuelles : rondes uniques, surveillance événementielle, audits de sécurité, formations (sur devis).

La souscription à nos services se déroule comme suit :

1. Le Client sélectionne la formule souhaitée sur le site
2. Le Client renseigne ses informations (identité, coordonnées, site à sécuriser)
3. Le Client planifie sa première intervention
4. Le Client procède au paiement via Stripe (système sécurisé)
5. Le Client reçoit une confirmation de souscription et un contrat à signer électroniquement (DocuSeal)
6. Le compte est activé et le service débute à la date planifiée

La commande ne devient ferme qu'après réception du paiement et validation du contrat. LKS Intervention se réserve le droit de refuser une commande en cas de problème technique, de suspicion de fraude ou d'impossibilité de desservir la zone géographique.

Tarifs : Les tarifs sont indiqués en euros TTC sur le site. Ils peuvent être modifiés à tout moment, mais les services commandés sont facturés aux tarifs en vigueur au moment de la souscription.

Modalités de paiement :

• Paiement mensuel par prélèvement automatique via Stripe
• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• La première mensualité est prélevée immédiatement
• Les mensualités suivantes sont prélevées le même jour chaque mois

Retard de paiement : En cas de refus de paiement ou de défaut de paiement, LKS Intervention se réserve le droit de suspendre immédiatement les services sans préjudice des éventuelles poursuites pour recouvrement.

Durée : Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée, sous réserve d'un engagement minimum de 3 mois pour les formules PREMIUM et ÉLITE.

Renouvellement : Les abonnements se renouvellent tacitement mensuellement. Le Client peut résilier à tout moment sous réserve du respect du préavis de 30 jours.

Engagement minimum : En cas de résiliation anticipée (avant 3 mois), le Client devra régler les mensualités restant jusqu'à atteindre la durée minimale d'engagement.

Lieu d'exécution : Les prestations sont réalisées sur le site indiqué par le Client lors de la souscription.

Horaires : Les rondes de surveillance sont effectuées de nuit (22h-6h) selon la planification établie avec le Client. Des horaires spécifiques peuvent être convenus sur demande.

Interventions sur alarme : En cas de déclenchement d'alarme, notre équipe intervient dans un délai maximal de 30 minutes sur la zone de Baie-Mahault et ses environs.

Force majeure : LKS Intervention ne peut être tenue responsable des retards ou impossibilités d'exécution dus à des cas de force majeure (intempéries, événements exceptionnels, ordres des autorités, etc.).

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription
• Prévenir LKS Intervention de tout changement d'adresse, de coordonnées ou de situation
• Déclarer le service à son assurance si nécessaire
• Respecter les consignes de sécurité communiquées par nos agents
• Ne pas entraver l'exécution des prestations
• Mettre à disposition les accès nécessaires au site (clés, codes, badges)
• Informer LKS Intervention de toute particularité du site (animaux dangereux, risques spécifiques, etc.)
• Payer les factures aux échéances convenues

LKS Intervention s'engage à :

• Exécuter les prestations conformément aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur (Code de la sécurité intérieure, normes CNAPS)
• Déployer des agents qualifiés et agréés
• Respecter la confidentialité des informations du Client
• Fournir les rapports d'intervention selon la périodicité prévue
• Assurer une permanence téléphonique 24h/24 et 7j/7
• Souscrire et maintenir à jour les assurances professionnelles obligatoires (RC Pro)
• Respecter le droit d'entrée des agents sur le site pour l'exécution des prestations

Responsabilité du Prestataire : LKS Intervention est tenue d'une obligation de moyens pour l'exécution des prestations. Notre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution du service.

Limitations :

• Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant d'actes de tiers ou du Client
• Nous ne sommes pas responsables des vols ou dégradations survenus avant notre intervention ou après notre départ
• Notre responsabilité est limitée au montant des primes payées par le Client au cours des 12 derniers mois

Assurance : LKS Intervention souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et une garantie décennale conformément à la réglementation. Le Client est invité à souscrire une assurance habitation/professionnelle complémentaire couvrant ses biens.

Résiliation par le Client : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en adressant un email à direction@lks-securite.com ou un courrier recommandé à notre siège. La résiliation prend effet à l'issue d'un préavis de 30 jours.

Résiliation par le Prestataire : LKS Intervention peut résilier le contrat en cas de :

• Non-paiement répété des factures
• Comportement dangereux ou menaçant de la part du Client envers nos agents
• Fourniture d'informations mensongères
• Impossibilité d'accéder au site pour des raisons indépendantes de notre volonté

Dans ces cas, la résiliation sera immédiate sans remboursement des sommes versées.

• Le service a commencé à être exécuté avec l'accord préalable exprès du consommateur
• Le consommateur a reconnu perdre son droit de rétractation
• Le service est urgent et nécessite une intervention immédiate (intervention sur alarme)

Pour les abonnements : Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, à condition qu'aucune prestation n'ait encore été réalisée. Passé ce délai ou dès la première intervention effectuée, le droit de rétractation est éteint.

Modalités : La demande de rétractation doit être adressée par email ou courrier recommandé. En cas de rétractation valide, les sommes versées seront remboursées dans un délai de 14 jours.

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion de la relation contractuelle et à l'exécution des services. Elles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur ses données personnelles.

Tous les éléments du site (textes, logos, images, logiciels) sont la propriété exclusive de LKS Intervention ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

Les rapports et documents fournis dans le cadre des prestations restent la propriété de LKS Intervention et sont strictement confidentiels.

Règlement amiable : En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Médiation : Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève LKS Intervention :

• Médiateur du CNPM (Conseil National des Professions de la Sécurité)
• Contact : [À compléter si disponible]

Litiges : À défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Pointe-à-Pitre.

Le Client est informé qu'il peut, en cas de litige, recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

Pour toute question concernant ces CGV ou nos services, contactez-nous :

• Par email : direction@lks-securite.com
• Par téléphone : 0690 60 65 96
• Par courrier : LKS Intervention, 62 Boulevard de la pointe de Jarry, 97122 Baie-Mahault